Phaneuf v 0896459 B.C. Ltd., [Litige - Norman Phaneuf and Bradley Phaneuf], La cour rejette la demande reconventionnelle; un procès est prévu pour la rectification des droits et des restrictions sur les actions.
Kraft Heinz Canada ULC v. Canada (Attorney General), 2022 BCSC 796, [Litige - Kraft Heinz Canada Inc.], La Cour suprême de la Colombie-Britannique reconnaît qu’une déclaration d’annulation rendue en droit néerlandais annulait rétroactivement un apport de capital en numéraire.
Detour Gold Corporation conteste la question de savoir si une participation au profit net constitue un intérêt foncier, [Litige - Detour Gold Corporation], Litige relatif à la nature de la participation au profit net.
Titan Minerals Ltd. se défend avec succès contre une poursuite liée à une offre publique d’achat, [Litige - Titan Minerals Limited], Fasken a représenté une société minière et fait échec aux objections à l’offre publique d’achat.
Représente Google dans le cadre de diverses actions collectives en matière de protection de la vie privée, [Litige - Google, LLC], Fasken représente Google dans le cadre d’actions collectives proposées qui se chevauchent, intentées en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec.
Les réclamations allèguent que Google a porté atteinte aux droits à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle des membres des gro...
Cupric Canyon Capital LLC conclut un arrangement avec Hana Mining, [Transaction - Cupric Canyon Capital], Le 20 février 2013, Hana Mining Ltd (« Hana Mining ») (Bourse de croissance TSX : HMG) et Cupric Canyon Capital LP (« Cupric Canyon Capital ») ont annoncé que Cupric Canyon Capital avait acquis indirectement la totalité des actions ordinaires en circulation de Hana Mining aux termes d’un plan d’a...
Prise de contrôle inversée de Wedge Energy International Inc. par Undur Tolgoi Minerals Inc., [Transaction - Undur Tolgoi Minerals Inc.], Le 15 novembre 2011, Wedge Energy International Inc. (Wedge) (auparavant, symbole à la Bourse nationale canadienne (CNSX) : WEG) a annoncé qu'elle avait conclu un arrangement avec Undur Tolgoi Minerals Inc. (UTMI), une société d'exploration minière fermée, visant la prise de contrôle inversée de ...
Plutonic Power et Magma Energy fusionnent pour créer Alterra Power, un producteur d'énergie renouvelable de premier plan, [Transaction - Plutonic Power Corporation (Special Committee)], Le 13 mai 2011, Plutonic Power Corporation (« Plutonic ») (TSX : PCC), société d'énergie verte établie au Canada, et Magma Energy Corp. (« Magma ») (TSX : MXY), société d'énergie géothermique, ont annoncé la réalisation de leur fusion aux termes d'un plan d'arrangement approuvé précédemment par l...
Gold Wheaton acquise par Franco-Nevada, [Transaction - Gold Wheaton Gold Corp.], Le 14 mars 2011, Franco-Nevada Corporation (« Franco-Nevada ») a réalisé son acquisition de l'ensemble des actions en circulation de Gold Wheaton Gold Corp. (« Gold Wheaton ») qu'elle ne possédait pas déjà aux termes d'un plan d'arrangement approuvé par les tribunaux en vertu de la Business Corpo...
Activisme actionnarial au Canada : cadre juridique, 02/03/2023
Anatomie d’une action collective, Cette série en cinq parties a été conçue pour vous offrir une vue d’ensemble des actions collectives au Canada. Elle donne un aperçu des procédures canadiennes en mettant l’accent sur leurs moments stratégiques et en établissant des comparaisons avec ce qui se fait aux États-Unis.
Épisode 1 : Le labyrinthe multijuridictionnel, Au Canada, la plupart des actions collectives ont une portée multiterritoriale ou nationale. Toutefois, contrairement aux États-Unis, le Canada ne dispose d’aucun système judiciaire fédéral de compétence générale pour coordonner de telles procédures.