Intact Compagnie d’assurance et d’autres assureurs ont eu gain de cause dans un procès sur des questions communes concernant une assurance contre les pertes d’exploitation découlant de la pandémie de COVID-19, [Litige - Intact Insurance Company, Novex Insurance Company et Royal Sun Alliance], Le plus important fournisseur d’assurance de dommages au Canada conteste avec succès une série d’actions collectives proposées et d’actions individuelles pour perte d’exploitation.
Allergan fait face à de nombreux procès et recours collectifs, [Litige - Allergan]
Fairfield Sentry Limited c. PricewaterhouseCoopers LLP, 2018 ONCA 696, [Litige - PricewaterhouseCoopers S.E.N.C.R.L., s.r.l.], Description : Fasken a assuré avec succès la défense de PricewaterhouseCoopers LLP (« PwC ») en obtenant un jugement sommaire rejetant la réclamation des plaignants dans une action de 5 milliards de dollars mettant en cause la négligence de vérificateurs. Les plaignants, Fairfield Sentry Limited...
Un nouveau règlement a été pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, [Transaction - Ontario College of Pharmacists], Fasken Martineau a conseillé l’Ordre des pharmaciens de l'Ontario relativement à l’élaboration de la nouvelle version de son Règlement O. Reg. 264/16 prise en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. Ce mandat comprenait d’apporter à la loi d’importantes modi...
R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773, [Litige - Canadian Civil Liberties Association], Kimberly Potter a agi au nom de l’Association canadienne des Libertés Civiles, une intervenante dans la cause R. c. Nur (PDF - Anglais seulement) soumise à la Cour suprême du Canada.
Arctic Cat Inc. v. Watson, 2015 ONSC 249, 132 C.P.R. (4th) 274, [Litige - Client Confidentiel], David Turgeon and Kimberly Potter a agi au nom de l’intimé dans la cause Arctic Cat Inc. et al. v. Peter Watson (PDF - Anglais seulement) devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
2274659 Ontario Inc. v. Canada Chrome Corp., 2014 ONSC 4446 (Div. Ct.), [Litige - Canada Chrome Corporation], Neal Smitheman et Kimberly Potter ont agi au nom de Canada Chrome Corporation dans 2274659 Ontario Inc. v. Canada Chrome Corporation (PDF - Anglais seulement), une cause soumise à la Cour divisionnaire.
Inukshuk Wireless Partnership c. NextWave Holdco LLC et al, 2013 ONSC 5631 117 O.R. (3d) 206, [Litige - Inukshuk Wireless Partnership], NextWave Holdco LLC (« NextWave »), par l’intermédiaire d’une filiale indirecte, 4253311 Canada Inc. (« la Filiale »), détenait des licences pour l’exploitation du spectre sans fil de 2,3 GHz dans divers endroits au Canada. Ce spectre a récemment acquis une certaine notoriété au Canada en raison ...
Le changement de paradigme entraîné par l’arrêt Vavilov vaut également pour le contrôle judiciaire des textes législatifs subordonnés, 20/11/2024
Appel accueilli dans un litige portant sur les changements climatiques, 06/11/2024
La Cour suprême statue que l’État ne bénéficie pas d’une immunité absolue contre les poursuites en dommages-intérêts pour l’adoption de lois inconstitutionnelles, 14/08/2024