Fasken interjette appel avec succès de la toute première adjudication de dépens contre une personne qui n’est pas partie au litige, à savoir Aide juridique Ontario, [Transaction - Legal Aid Ontario], Le 27 juin 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a renversé le tout premier jugement adjugeant des dépens contre une personne qui n’est pas partie au litige, en l’espèce Aide juridique Ontario (« AJO »). Dans la décision de la Cour de la famille ci-dessous, le juge saisi de la demande a adjugé les d...
ACT demande des dommages-intérêts pour violation de contrat, notamment pour violation d’une clause de non-concurrence, [Litige - ACT Greenwood Ltd.], Fasken a représenté un groupe de cliniques médicales en première instance et devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Windsor-Detroit Bridge Authority achieves financial close Gordie Howe International Bridge Project, [Transaction - Windsor-Detroit Bridge Authority]
Waxman et al. v. Waxman et al., 2013 ONSC 2790 (S.C.J.), [Litige - Morris Waxman], Waxman et al. v. Waxman et al., 2013 ONSC 2790 (S.C.J.) (PDF - disponible en anglais seulement)
Sadlon Motors Incorporated v. General Motors of Canada Limited, 2011 ONSC 2628 (S.C.J.), [Litige - Sadlon Motors], Sadlon Motors Incorporated v. General Motors of Canada Limited, 2011 ONSC 2628 (S.C.J.) (PDF - disponible en anglais seulement)
Incomm Canada Prepaid Inc. et al. v. Jeffrey Grottick, [Litige - Incomm Canada Prepaid Inc. et al.], Nous avons obtenu gain de cause dans la requête visant à obtenir une injonction contre un ancien employé de notre client, dans le cadre d’une affaire portant sur l’utilisation de renseignements confidentiels.
Gazit (1997) Inc. v. Centrefund Realty Corp. (2000), 8 B.L.R. (3e) 81 (C.S.J. Ont.), [Litige - Gazit (1997) Inc.], Nous avons agi pour Gazit dans le cadre de son offre d'achat controversée de Centrefund. La décision rendue dans cette affaire est souvent citée dans les prises de contrôle contestées.
Lana International Ltd. v. Menasco Aerospace Ltd. (1996), 28 O.R. (3e) 343 (Div. gén.), [Litige - Client Confidentiel], L'une des premières causes de Gideon Forrest, elle est également une cause type en ce qui concerne les exigences de la présentation d'un plaidoyer aux termes des lois de l'Ontario. Cette affaire a été citée plus de 45 fois par d'autres juges.
Lana International Ltd. v. Menasco Aerospace Ltd., 2...
Toronto-Dominion Bank v. Gottdank (2000), 1 P.P.S.A.C. (3e) 67 (C.S.J.), [Litige - TD Bank], Nous avons agi pour la Banque TD relativement à l'exécution de certaines garanties. Nous avons obtenu un jugement sommaire de 1,9 M$.