Intact Compagnie d’assurance et d’autres assureurs ont eu gain de cause dans un procès sur des questions communes concernant une assurance contre les pertes d’exploitation découlant de la pandémie de COVID-19, [Litige - Intact Insurance Company, Novex Insurance Company et Royal Sun Alliance], Le plus important fournisseur d’assurance de dommages au Canada conteste avec succès une série d’actions collectives proposées et d’actions individuelles pour perte d’exploitation.
Un nouveau règlement a été pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, [Transaction - Ontario College of Pharmacists], Fasken Martineau a conseillé l’Ordre des pharmaciens de l'Ontario relativement à l’élaboration de la nouvelle version de son Règlement O. Reg. 264/16 prise en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. Ce mandat comprenait d’apporter à la loi d’importantes modi...
Intact Insurance Company et al. v. Assessment Direct Inc. et al., 2016 ONSC 1485, [Litige - Clients Confidentiels], Consultez le jugement (PDF - disponible en anglais seulement) : Intact Insurance Company et al. v. Assessment Direct Inc. et al., 2016 ONSC 1485
Jetport v. Jones Brown Inc., 2013 ONSC 2740, [Litige - Jones Brown Inc. and Grant Robinson], Jetport v. Jones Brown Inc., 2013 ONSC 2740 (PDF)
Jetport v. Global Aerospace, 2013 ONSC 1898, [Litige - Jones Brown Inc. and Grant Robinson], Jetport v. Global Aerospace, 2013 ONSC 1898 (PDF)
Royal & Sun Alliance Insurance Co. of Canada v. Fiberglas Canada Inc., [1999] O.J. No. 1275 (Div. gén.), [Litige - Fiberglas Canada Inc.], Représentation de la partie assurée afin d'obtenir une ordonnance exigeant que l'assureur paie la partie des coûts de la défense dans une action intentée contre lui.
Le ministre fédéral de la Santé publie une lettre concernant la Loi canadienne sur la santé, 17/01/2025
Ni oui ni non : un tribunal choisit de ne pas se prononcer sur la demande d’un fils souhaitant « fouiller » dans les dossiers de l’avocate de sa mère décédée, 12/09/2023
La Cour suprême de la Colombie-Britannique se prononce contre l’expansion de la prestation des soins de santé privés, 28/09/2020
Fasken se voit décerner le prix du cabinet d’avocats de l’année en droit du travail et de l’emploi dans l’édition 2019 du guide Best Lawyers in Canada, 21/08/2018
Des avocats plaidants de Fasken figurent dans le guide 2018 de Benchmark Litigation, 31/05/2018
Fasken Martineau se classe aux échelons supérieurs du répertoire de Benchmark Canada, 18/05/2017
Case Comment: Moore v. Sweet, 2017 ONCA 182
“STEP Inside” Newsletter of the Society of Estate and Trust Practitioners
Livre
Insurance Policy Construction in Canada
Chapter in “Reasonable Expectations: Interpreting Insurance Policies in Common Law Jurisdictions, American Bar Association
Getting the Deal Through: Healthcare Enforcement & Litigation 2016 (Canada)